6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL 1° LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE AU COURS DE LAQUELLE UNE PROCEDURE PENALE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES CIVILS ET QUI OBSERVE QUE LADITE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE DONNEE POUR CETTE COMMUNICATION. 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - PROCEDURE CLOSE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT 2° L'APPRECIATION DES FAITS REPROCHES EN VUE D'UNE POURSUITE, PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET REPRESSIVES EST DIFFERENTE DE CELLE QUI S'IMPOSE AU JUGE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE. DES LORS L'UN DES EPOUX EST RECEVABLE A UTILISER AUX FINS DE SA DEMANDE LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON CONJOINT DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CLOTUREE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL
1° LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE AU COURS DE LAQUELLE UNE PROCEDURE PENALE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES CIVILS ET QUI OBSERVE QUE LADITE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE DONNEE POUR CETTE COMMUNICATION.
2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - PROCEDURE CLOSE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT
2° L'APPRECIATION DES FAITS REPROCHES EN VUE D'UNE POURSUITE, PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET REPRESSIVES EST DIFFERENTE DE CELLE QUI S'IMPOSE AU JUGE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE. DES LORS L'UN DES EPOUX EST RECEVABLE A UTILISER AUX FINS DE SA DEMANDE LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON CONJOINT DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CLOTUREE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL
[8B PRINCIPAL] 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS - PROCEDURE CLOSE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE AU COURS DE LAQUELLE UNE PROCEDURE PENALE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES CIVILS ET QUI OBSERVE QUE LADITE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL AVAIT ETE DONNEE POUR CETTE COMMUNICATION.
[8B] 2° L'APPRECIATION DES FAITS REPROCHES EN VUE D'UNE POURSUITE, PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET REPRESSIVES EST DIFFERENTE DE CELLE QUI S'IMPOSE AU JUGE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE. DES LORS L'UN DES EPOUX EST RECEVABLE A UTILISER AUX FINS DE SA DEMANDE LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON CONJOINT DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CLOTUREE PAR UNE DECISION D'ACQUITTEMENT.