Cour de cassation · 2e chambre civile

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.

Matière [8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA

MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

6 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
29 MARS 1954
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.

Cite

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