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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.