Cour de cassation · 2e chambre civile

6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date6 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE A PERCU, A JUSTE TITRE, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE A EXERCE PENDANT SON EXISTENCE UNE DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE ET D'EXPLOITANT D'UNE PETITE PROPRIETE "A TRES NETTE PREDOMINANCE SALARIEE" QU'IL A TOUJOURS ETE VU EMPLOYE PAR LES AGRICULTEURS DE LA REGION ET QUE LE MONTANT DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CES DIVERSES ACTIVITES SE COMPOSAIT APPROXIMATIVEMENT POUR UN TIERS DU PRODUIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET POUR DEUX TIERS DU PRODUIT DE SES JOURNEES SALARIEES.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE A PERCU, A JUSTE TITRE, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE A EXERCE PENDANT SON EXISTENCE UNE DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE ET D'EXPLOITANT D'UNE PETITE PROPRIETE "A TRES NETTE PREDOMINANCE SALARIEE" QU'IL A TOUJOURS ETE VU EMPLOYE PAR LES AGRICULTEURS DE LA REGION ET QUE LE MONTANT DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CES DIVERSES ACTIVITES SE COMPOSAIT APPROXIMATIVEMENT POUR UN TIERS DU PRODUIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET POUR DEUX TIERS DU PRODUIT DE SES JOURNEES SALARIEES.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE A PERCU, A JUSTE TITRE, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE A EXERCE PENDANT SON EXISTENCE UNE DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE ET D'EXPLOITANT D'UNE PETITE PROPRIETE "A TRES NETTE PREDOMINANCE SALARIEE" QU'IL A TOUJOURS ETE VU EMPLOYE PAR LES AGRICULTEURS DE LA REGION ET QUE LE MONTANT DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CES DIVERSES ACTIVITES SE COMPOSAIT APPROXIMATIVEMENT POUR UN TIERS DU PRODUIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET POUR DEUX TIERS DU PRODUIT DE SES JOURNEES SALARIEES.

Cite

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