6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 94 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE PAR UN JEUNE HOMME QUI, S'ETANT UNE NUIT EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE SON PERE ET L'AYANT ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT, S'ETAIT, DANS LA CRAINTE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, TIRE UNE BALLE DANS LA TETE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE TENTATIVE DE SUICIDE NE S'EST PAS PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE SON AUTEUR AIT PU GARDER LE CONTROLE DE LUI-MEME, SON LIBRE ARBITRE ET SON ENTIERE RESPONSABILITE ; QU'IL A AGI EN REACTION CATASTROPHIQUE ET SOUS L'EMPIRE D'UNE INFLUENCE MORBIDE PLUS FORTE QUE L'INSTINCT VITAL ET QU'AINSI L'INTERESSE N'AVAIT PU DELIBEREMENT ENVISAGER LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE
C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 94 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE PAR UN JEUNE HOMME QUI, S'ETANT UNE NUIT EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE SON PERE ET L'AYANT ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT, S'ETAIT, DANS LA CRAINTE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, TIRE UNE BALLE DANS LA TETE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE TENTATIVE DE SUICIDE NE S'EST PAS PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE SON AUTEUR AIT PU GARDER LE CONTROLE DE LUI-MEME, SON LIBRE ARBITRE ET SON ENTIERE RESPONSABILITE ; QU'IL A AGI EN REACTION CATASTROPHIQUE ET SOUS L'EMPIRE D'UNE INFLUENCE MORBIDE PLUS FORTE QUE L'INSTINCT VITAL ET QU'AINSI L'INTERESSE N'AVAIT PU DELIBEREMENT ENVISAGER LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 94 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE PAR UN JEUNE HOMME QUI, S'ETANT UNE NUIT EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE SON PERE ET L'AYANT ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT, S'ETAIT, DANS LA CRAINTE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, TIRE UNE BALLE DANS LA TETE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE TENTATIVE DE SUICIDE NE S'EST PAS PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE SON AUTEUR AIT PU GARDER LE CONTROLE DE LUI-MEME, SON LIBRE ARBITRE ET SON ENTIERE RESPONSABILITE ; QU'IL A AGI EN REACTION CATASTROPHIQUE ET SOUS L'EMPIRE D'UNE INFLUENCE MORBIDE PLUS FORTE QUE L'INSTINCT VITAL ET QU'AINSI L'INTERESSE N'AVAIT PU DELIBEREMENT ENVISAGER LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER.