8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF LEQUEL, PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE SOUS LA SEULE MENTION "LE REPRESENTANT LEGAL" NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF LEQUEL, PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE SOUS LA SEULE MENTION "LE REPRESENTANT LEGAL" NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF LEQUEL, PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE SOUS LA SEULE MENTION "LE REPRESENTANT LEGAL" NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.