justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin · 8 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date8 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.