8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.