13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.
Matière [8A PRINCIPAL] NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION abstrats · DILA
NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION
EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.