20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE. 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER 2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE [8B PRINCIPAL] 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER abstrats · DILA
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 20 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1738repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE
[8B PRINCIPAL] 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
[8B] 2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.