20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON) LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE PRESCRIRE DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE INVOQUE PAR UNE PARTIE - EN L'ESPECE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - PEUVENT STATUER SANS ORDONNER CETTE PRODUCTION, DES LORS QUE D'UNE PART LA PARTIE INTERESSEE NE S'EST JAMAIS FORMELLEMENT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, ILS TROUVENT DANS LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA PREUVE DE LA VENTE CONTESTEE.
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PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON)
LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE PRESCRIRE DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE INVOQUE PAR UNE PARTIE - EN L'ESPECE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - PEUVENT STATUER SANS ORDONNER CETTE PRODUCTION, DES LORS QUE D'UNE PART LA PARTIE INTERESSEE NE S'EST JAMAIS FORMELLEMENT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, ILS TROUVENT DANS LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA PREUVE DE LA VENTE CONTESTEE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE PRESCRIRE DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE INVOQUE PAR UNE PARTIE - EN L'ESPECE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - PEUVENT STATUER SANS ORDONNER CETTE PRODUCTION, DES LORS QUE D'UNE PART LA PARTIE INTERESSEE NE S'EST JAMAIS FORMELLEMENT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, ILS TROUVENT DANS LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA PREUVE DE LA VENTE CONTESTEE.
Cite
Cite : art. 1334 CC