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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)

SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.