20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON) SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)
SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)
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[8A] SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.