Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	21 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

Résumé

[8A] L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.