Cour de cassation · 2e chambre civile

21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date21 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON) L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON) abstrats · DILA

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Cite

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