21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE L'ARTICLE 135, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE STIPULE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ORDONNEE S'IL Y A PROMESSE RECONNUE. IL Y A PROMESSE RECONNUE, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE CELLE-CI EMANE DE CELUI A QUI ELLE EST OPPOSEE OU DE SON AUTEUR ET LORSQUE LA SINCERITE N'EN EST PAS CONTESTEE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE DEBAT QUI S'ENGAGE SUR SA VALEUR AU FOND. TOUTEFOIS LA PROMESSE RECONNUE ET LA DEMANDE EN JUSTICE DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET. LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE ET DE LA SINCERITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PAR L'ASSUREUR, NE CONSTITUE DONC PAS UNE "PROMESSE RECONNUE", LORSQUE LA TENEUR DE CETTE POLICE LIMITE LA GARANTIE A CERTAINS RISQUES ET QUE PRECISEMENT L'ASSUREUR PRETEND QUE LE RISQUE REALISE NE CORRESPOND PAS A CELUI ENVISAGE DANS LE CONTRAT.
Matière [8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE abstrats · DILA
EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
L'ARTICLE 135, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE STIPULE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ORDONNEE S'IL Y A PROMESSE RECONNUE. IL Y A PROMESSE RECONNUE, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE CELLE-CI EMANE DE CELUI A QUI ELLE EST OPPOSEE OU DE SON AUTEUR ET LORSQUE LA SINCERITE N'EN EST PAS CONTESTEE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE DEBAT QUI S'ENGAGE SUR SA VALEUR AU FOND. TOUTEFOIS LA PROMESSE RECONNUE ET LA DEMANDE EN JUSTICE DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET. LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE ET DE LA SINCERITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PAR L'ASSUREUR, NE CONSTITUE DONC PAS UNE "PROMESSE RECONNUE", LORSQUE LA TENEUR DE CETTE POLICE LIMITE LA GARANTIE A CERTAINS RISQUES ET QUE PRECISEMENT L'ASSUREUR PRETEND QUE LE RISQUE REALISE NE CORRESPOND PAS A CELUI ENVISAGE DANS LE CONTRAT.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 21 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 23 MAI 1942repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 135, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE STIPULE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ORDONNEE S'IL Y A PROMESSE RECONNUE. IL Y A PROMESSE RECONNUE, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE CELLE-CI EMANE DE CELUI A QUI ELLE EST OPPOSEE OU DE SON AUTEUR ET LORSQUE LA SINCERITE N'EN EST PAS CONTESTEE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE DEBAT QUI S'ENGAGE SUR SA VALEUR AU FOND. TOUTEFOIS LA PROMESSE RECONNUE ET LA DEMANDE EN JUSTICE DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET. LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE ET DE LA SINCERITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PAR L'ASSUREUR, NE CONSTITUE DONC PAS UNE "PROMESSE RECONNUE", LORSQUE LA TENEUR DE CETTE POLICE LIMITE LA GARANTIE A CERTAINS RISQUES ET QUE PRECISEMENT L'ASSUREUR PRETEND QUE LE RISQUE REALISE NE CORRESPOND PAS A CELUI ENVISAGE DANS LE CONTRAT.
Cite
Cite : art. 135 CPC