REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)
IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)
Résumé
[8A] IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.