Cour de cassation · 2e chambre civile

21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date21 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON) IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.

Matière [8A PRINCIPAL] REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON) abstrats · DILA

REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)

IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.

Cite

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