13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE LORSQU'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT, RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU LORS D'UN TRANSPORT GRATUIT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR LUI-MEME A TROUVE LA MORT, CONTRE LES AYANTS DROIT DE CE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE A BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ERAFLE UN PREMIER PLATANE ET HEURTE VIOLEMMENT LE PLATANE SUIVANT, PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU SECOND CHOC LA CAMIONNETTE ROULAIT ENCORE A 63 KILOMETRES A L'HEURE, ILS EN ONT DEDUIT "QUE LE CONDUCTEUR PRESSE DE CONDUIRE A DESTINATION SON FRERE ET SA BELLE-SOEUR POUR UNE VISITE MEDICALE URGENTE S'ETAIT LAISSE ALLER A UN EXCES DE VITESSE PROVOQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE ET A UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE UNE SUBITE EMBARDEE A GAUCHE".
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
LORSQU'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT, RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU LORS D'UN TRANSPORT GRATUIT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR LUI-MEME A TROUVE LA MORT, CONTRE LES AYANTS DROIT DE CE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE A BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ERAFLE UN PREMIER PLATANE ET HEURTE VIOLEMMENT LE PLATANE SUIVANT, PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU SECOND CHOC LA CAMIONNETTE ROULAIT ENCORE A 63 KILOMETRES A L'HEURE, ILS EN ONT DEDUIT "QUE LE CONDUCTEUR PRESSE DE CONDUIRE A DESTINATION SON FRERE ET SA BELLE-SOEUR POUR UNE VISITE MEDICALE URGENTE S'ETAIT LAISSE ALLER A UN EXCES DE VITESSE PROVOQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE ET A UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE UNE SUBITE EMBARDEE A GAUCHE".
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT, RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU LORS D'UN TRANSPORT GRATUIT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR LUI-MEME A TROUVE LA MORT, CONTRE LES AYANTS DROIT DE CE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE A BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ERAFLE UN PREMIER PLATANE ET HEURTE VIOLEMMENT LE PLATANE SUIVANT, PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU SECOND CHOC LA CAMIONNETTE ROULAIT ENCORE A 63 KILOMETRES A L'HEURE, ILS EN ONT DEDUIT "QUE LE CONDUCTEUR PRESSE DE CONDUIRE A DESTINATION SON FRERE ET SA BELLE-SOEUR POUR UNE VISITE MEDICALE URGENTE S'ETAIT LAISSE ALLER A UN EXCES DE VITESSE PROVOQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE ET A UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE UNE SUBITE EMBARDEE A GAUCHE".