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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE

LORSQU'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT, RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU LORS D'UN TRANSPORT GRATUIT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR LUI-MEME A TROUVE LA MORT, CONTRE LES AYANTS DROIT DE CE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE A BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ERAFLE UN PREMIER PLATANE ET HEURTE VIOLEMMENT LE PLATANE SUIVANT, PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU SECOND CHOC LA CAMIONNETTE ROULAIT ENCORE A 63 KILOMETRES A L'HEURE, ILS EN ONT DEDUIT "QUE LE CONDUCTEUR PRESSE DE CONDUIRE A DESTINATION SON FRERE ET SA BELLE-SOEUR POUR UNE VISITE MEDICALE URGENTE S'ETAIT LAISSE ALLER A UN EXCES DE VITESSE PROVOQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE ET A UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE UNE SUBITE EMBARDEE A GAUCHE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE

Résumé

[8A] LORSQU'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT, RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU LORS D'UN TRANSPORT GRATUIT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR LUI-MEME A TROUVE LA MORT, CONTRE LES AYANTS DROIT DE CE CONDUCTEUR DONT LA CAMIONNETTE A BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ERAFLE UN PREMIER PLATANE ET HEURTE VIOLEMMENT LE PLATANE SUIVANT, PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU SECOND CHOC LA CAMIONNETTE ROULAIT ENCORE A 63 KILOMETRES A L'HEURE, ILS EN ONT DEDUIT "QUE LE CONDUCTEUR PRESSE DE CONDUIRE A DESTINATION SON FRERE ET SA BELLE-SOEUR POUR UNE VISITE MEDICALE URGENTE S'ETAIT LAISSE ALLER A UN EXCES DE VITESSE PROVOQUANT UN DEFAUT DE MAITRISE ET A UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE UNE SUBITE EMBARDEE A GAUCHE".