13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.