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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.