14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR ET AUGMENTER LE TAUX DE LA REDUCTION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AVAIT ACCORDEE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, S'EST BORNEE, SANS MEME APPRECIER LES ALLEGATIONS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS PRODUITES A SA BARRE, A DECLARER QUE LA BONNE FOI RESULTAIT DU FAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE AVAIT REDUIT LES MAJORATIONS ET CE ALORS QUE LADITE DECISION GRACIEUSE, DONT LES MOTIFS ONT ETE AINSI IMPLICITEMENT ADOPTES, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS EXPRESSEMENT LA BONNE FOI MAIS RELEVAIT APRES L'ENUMERATION DE SES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETEES A SES OBLIGATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PROPOSE "AUCUNE EXPLICATION ET AUCUNE JUSTIFICATION PARTICULIERE".
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR ET AUGMENTER LE TAUX DE LA REDUCTION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AVAIT ACCORDEE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, S'EST BORNEE, SANS MEME APPRECIER LES ALLEGATIONS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS PRODUITES A SA BARRE, A DECLARER QUE LA BONNE FOI RESULTAIT DU FAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE AVAIT REDUIT LES MAJORATIONS ET CE ALORS QUE LADITE DECISION GRACIEUSE, DONT LES MOTIFS ONT ETE AINSI IMPLICITEMENT ADOPTES, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS EXPRESSEMENT LA BONNE FOI MAIS RELEVAIT APRES L'ENUMERATION DE SES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETEES A SES OBLIGATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PROPOSE "AUCUNE EXPLICATION ET AUCUNE JUSTIFICATION PARTICULIERE".
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR ET AUGMENTER LE TAUX DE LA REDUCTION QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AVAIT ACCORDEE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, S'EST BORNEE, SANS MEME APPRECIER LES ALLEGATIONS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS PRODUITES A SA BARRE, A DECLARER QUE LA BONNE FOI RESULTAIT DU FAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE AVAIT REDUIT LES MAJORATIONS ET CE ALORS QUE LADITE DECISION GRACIEUSE, DONT LES MOTIFS ONT ETE AINSI IMPLICITEMENT ADOPTES, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS EXPRESSEMENT LA BONNE FOI MAIS RELEVAIT APRES L'ENUMERATION DE SES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETEES A SES OBLIGATIONS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PROPOSE "AUCUNE EXPLICATION ET AUCUNE JUSTIFICATION PARTICULIERE".