14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR REDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMERCANTE, RELEVE QUE CELLE-CI, DEPOSITAIRE DANS SON MAGASIN DE MARCHANDISES, DONT LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE, RECOIT, POUR LES VENDRE, DES COMMISSIONS QUI, PAYABLES A SON GRE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS, CONSTITUENT LA QUASI-TOTALITE DE SES RESSOURCES, QU'ELLE A L'OBLIGATION D'ADRESSER TOUS LES DEUX JOURS A LA SOCIETE UN BORDEREAU DETAILLE DES VENTES DONT LE MONTANT DOIT ETRE VERSE LE JOUR MEME DE LA VENTE AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE S'EST RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES MARCHANDISES DU DEPOT, DE LES RENOUVELER ET D'AUGMENTER OU DE REDUIRE LE STOCK EN DEPOT.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR REDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMERCANTE, RELEVE QUE CELLE-CI, DEPOSITAIRE DANS SON MAGASIN DE MARCHANDISES, DONT LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE, RECOIT, POUR LES VENDRE, DES COMMISSIONS QUI, PAYABLES A SON GRE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS, CONSTITUENT LA QUASI-TOTALITE DE SES RESSOURCES, QU'ELLE A L'OBLIGATION D'ADRESSER TOUS LES DEUX JOURS A LA SOCIETE UN BORDEREAU DETAILLE DES VENTES DONT LE MONTANT DOIT ETRE VERSE LE JOUR MEME DE LA VENTE AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE S'EST RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES MARCHANDISES DU DEPOT, DE LES RENOUVELER ET D'AUGMENTER OU DE REDUIRE LE STOCK EN DEPOT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEU DE SUBORDINATION - COMMERCANT ASSURANT LE SERVICE D'UN DEPOT DE VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR REDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMERCANTE, RELEVE QUE CELLE-CI, DEPOSITAIRE DANS SON MAGASIN DE MARCHANDISES, DONT LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE, RECOIT, POUR LES VENDRE, DES COMMISSIONS QUI, PAYABLES A SON GRE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS, CONSTITUENT LA QUASI-TOTALITE DE SES RESSOURCES, QU'ELLE A L'OBLIGATION D'ADRESSER TOUS LES DEUX JOURS A LA SOCIETE UN BORDEREAU DETAILLE DES VENTES DONT LE MONTANT DOIT ETRE VERSE LE JOUR MEME DE LA VENTE AU COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE S'EST RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES MARCHANDISES DU DEPOT, DE LES RENOUVELER ET D'AUGMENTER OU DE REDUIRE LE STOCK EN DEPOT.