Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin · 14 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	14 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.