Cour de cassation · 2e chambre civile

14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date14 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL" EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL" abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

Cite

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