Cour de cassation · 2e chambre civile

15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date15 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

15 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.

Cite

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