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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin · 15 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date15 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

Résumé

[8A] L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ET SES DECISIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDICTIONNEL, L'ABSENCE DE MENTION DANS SES DECISIONS DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE, N'EMPECHE PAS CE DELAI DE FORCLUSION DE COURIR.