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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin · 8 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date8 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES PAR LE DEBIRENTIER DANS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE, N'AUTORISE PAS LE CREDIRENTIER A RENTRER DANS LE FONDS PAR LUI ALIENE, CETTE DISPOSITION, STRICTEMENT EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CAS PRECIS QU'ELLE PREVOIT. LE VENDEUR EST DONC EN DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE L'ACHETEUR, QUI DEVAIT LUI FOURNIR EN CONTREPARTIE LE LOGEMENT ET L'ENTRETIEN DE SA PERSONNE, N'A PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)

Résumé

[8A] SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES PAR LE DEBIRENTIER DANS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE, N'AUTORISE PAS LE CREDIRENTIER A RENTRER DANS LE FONDS PAR LUI ALIENE, CETTE DISPOSITION, STRICTEMENT EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CAS PRECIS QU'ELLE PREVOIT. LE VENDEUR EST DONC EN DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE L'ACHETEUR, QUI DEVAIT LUI FOURNIR EN CONTREPARTIE LE LOGEMENT ET L'ENTRETIEN DE SA PERSONNE, N'A PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS.