8 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON) AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LE STATIONNEMENT DES VEHICULES EST AUTORISE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, "A MOINS QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS". L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOCAR, QUI S'EST RENVERSE DANS UN RAVIN A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU BORD D'UNE ROUTE DE MONTAGNE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES ROUES DU VEHICULE AIENT ETE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DESTINEE A LA CIRCULATION, QU'IL EST MANIFESTE QUE LA BANQUETTE N'ETAIT PAS AFFECTEE A CELLE-CI ET QUE LE CHAUFFEUR QUI PRATIQUAIT LA LIGNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONNAISSAIT LA FRAGILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE.
Matière [8A PRINCIPAL] TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON) abstrats · DILA
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LE STATIONNEMENT DES VEHICULES EST AUTORISE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, "A MOINS QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS". L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOCAR, QUI S'EST RENVERSE DANS UN RAVIN A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU BORD D'UNE ROUTE DE MONTAGNE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES ROUES DU VEHICULE AIENT ETE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DESTINEE A LA CIRCULATION, QU'IL EST MANIFESTE QUE LA BANQUETTE N'ETAIT PAS AFFECTEE A CELLE-CI ET QUE LE CHAUFFEUR QUI PRATIQUAIT LA LIGNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONNAISSAIT LA FRAGILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 8 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 10 JUILLET 1954repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LE STATIONNEMENT DES VEHICULES EST AUTORISE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, "A MOINS QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS". L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOCAR, QUI S'EST RENVERSE DANS UN RAVIN A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU BORD D'UNE ROUTE DE MONTAGNE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES ROUES DU VEHICULE AIENT ETE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DESTINEE A LA CIRCULATION, QU'IL EST MANIFESTE QUE LA BANQUETTE N'ETAIT PAS AFFECTEE A CELLE-CI ET QUE LE CHAUFFEUR QUI PRATIQUAIT LA LIGNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONNAISSAIT LA FRAGILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE.