9 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE LE FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER, NON RESIDANT EN FRANCE, DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER. S'IL N'EXISTE PAS DE TRIBUNAL COMPETENT PAR APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LE FRANCAIS PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE OU DE SA RESIDENCE OU ENCORE DEVANT UN TRIBUNAL QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES FONT APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SPECIALEMENT, LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL EST "SUFFISAMMENT MOTIVEE", DES LORS QUE CELUI-CI A RELEVE QUE LE DEFENDEUR A FAIT DE RECENTS SEJOURS DANS LA CIRCONSCRIPTION ET QU'IL Y A CONSERVE DES INTERETS SERIEUX, QU'ETABLIT NOTAMMENT SON DEPOT, EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, DE SOMMES SUR LESQUELLES A ETE PRATIQUEE UNE SAISIE-ARRET.
Matière [8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE abstrats · DILA
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE
L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE LE FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER, NON RESIDANT EN FRANCE, DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER. S'IL N'EXISTE PAS DE TRIBUNAL COMPETENT PAR APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LE FRANCAIS PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE OU DE SA RESIDENCE OU ENCORE DEVANT UN TRIBUNAL QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES FONT APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SPECIALEMENT, LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL EST "SUFFISAMMENT MOTIVEE", DES LORS QUE CELUI-CI A RELEVE QUE LE DEFENDEUR A FAIT DE RECENTS SEJOURS DANS LA CIRCONSCRIPTION ET QU'IL Y A CONSERVE DES INTERETS SERIEUX, QU'ETABLIT NOTAMMENT SON DEPOT, EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, DE SOMMES SUR LESQUELLES A ETE PRATIQUEE UNE SAISIE-ARRET.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE LE FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER, NON RESIDANT EN FRANCE, DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER. S'IL N'EXISTE PAS DE TRIBUNAL COMPETENT PAR APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LE FRANCAIS PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE OU DE SA RESIDENCE OU ENCORE DEVANT UN TRIBUNAL QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES FONT APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SPECIALEMENT, LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL EST "SUFFISAMMENT MOTIVEE", DES LORS QUE CELUI-CI A RELEVE QUE LE DEFENDEUR A FAIT DE RECENTS SEJOURS DANS LA CIRCONSCRIPTION ET QU'IL Y A CONSERVE DES INTERETS SERIEUX, QU'ETABLIT NOTAMMENT SON DEPOT, EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, DE SOMMES SUR LESQUELLES A ETE PRATIQUEE UNE SAISIE-ARRET.
Cite
Cite : art. 14 CC