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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin · 9 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date9 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.