9 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.
SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER
LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.