10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE MARI A ACQUIESCE A L'ACCEPTATION TARDIVE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE C'EST A LA SUITE DES LETTRES DANS LESQUELLES L'AVOUE DE CELLE-CI PRECISAIT A SON CONFRERE QU'IL S'AGISSAIT DE PARVENIR A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LA DECLARATION OFFICIELLE D'ACCEPTATION PAR LA FEMME AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE LE MARI "NE POUVAIT S'Y MEPRENDRE", QUE LES DEUX EPOUX ONT PRESENTE ENSEMBLE UNE REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE DESIGNE, "EN VUE DE LA LIQUIDATION DES DROITS", FORMULE COMPRENANT INDUBITABLEMENT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE EUX.
Matière [8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE MARI A ACQUIESCE A L'ACCEPTATION TARDIVE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE C'EST A LA SUITE DES LETTRES DANS LESQUELLES L'AVOUE DE CELLE-CI PRECISAIT A SON CONFRERE QU'IL S'AGISSAIT DE PARVENIR A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LA DECLARATION OFFICIELLE D'ACCEPTATION PAR LA FEMME AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE LE MARI "NE POUVAIT S'Y MEPRENDRE", QUE LES DEUX EPOUX ONT PRESENTE ENSEMBLE UNE REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE DESIGNE, "EN VUE DE LA LIQUIDATION DES DROITS", FORMULE COMPRENANT INDUBITABLEMENT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE EUX.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE MARI A ACQUIESCE A L'ACCEPTATION TARDIVE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE C'EST A LA SUITE DES LETTRES DANS LESQUELLES L'AVOUE DE CELLE-CI PRECISAIT A SON CONFRERE QU'IL S'AGISSAIT DE PARVENIR A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LA DECLARATION OFFICIELLE D'ACCEPTATION PAR LA FEMME AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE LE MARI "NE POUVAIT S'Y MEPRENDRE", QUE LES DEUX EPOUX ONT PRESENTE ENSEMBLE UNE REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE DESIGNE, "EN VUE DE LA LIQUIDATION DES DROITS", FORMULE COMPRENANT INDUBITABLEMENT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE EUX.