10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN 1950 PAR UNE MERE NATURELLE SARROISE, POUR SON ENFANT MINEUR NE EN 1948, A L'ENCONTRE DU PERE NATUREL, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU CET ENFANT EN SARRE, DEVANT L'OFFICE DE LA JEUNESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT APPLICABLE AU LITIGE, QUE CETTE ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LOIN D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS DONT ELLE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE, POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE, TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION D'ALIMENTS A L'EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN LIEN DE FILIATION ET N'EST PRESCRIPTIBLE QUE PAR TRENTE ANS. EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS PEUVENT, SANS CONTREVENIR A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE abstrats · DILA
CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE
SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN 1950 PAR UNE MERE NATURELLE SARROISE, POUR SON ENFANT MINEUR NE EN 1948, A L'ENCONTRE DU PERE NATUREL, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU CET ENFANT EN SARRE, DEVANT L'OFFICE DE LA JEUNESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT APPLICABLE AU LITIGE, QUE CETTE ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LOIN D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS DONT ELLE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE, POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE, TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION D'ALIMENTS A L'EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN LIEN DE FILIATION ET N'EST PRESCRIPTIBLE QUE PAR TRENTE ANS. EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS PEUVENT, SANS CONTREVENIR A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN 1950 PAR UNE MERE NATURELLE SARROISE, POUR SON ENFANT MINEUR NE EN 1948, A L'ENCONTRE DU PERE NATUREL, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU CET ENFANT EN SARRE, DEVANT L'OFFICE DE LA JEUNESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT APPLICABLE AU LITIGE, QUE CETTE ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LOIN D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS DONT ELLE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE, POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE, TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION D'ALIMENTS A L'EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN LIEN DE FILIATION ET N'EST PRESCRIPTIBLE QUE PAR TRENTE ANS. EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS PEUVENT, SANS CONTREVENIR A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Cite
Cite : art. 1708 CC, art. 340 CC