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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE

SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN 1950 PAR UNE MERE NATURELLE SARROISE, POUR SON ENFANT MINEUR NE EN 1948, A L'ENCONTRE DU PERE NATUREL, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU CET ENFANT EN SARRE, DEVANT L'OFFICE DE LA JEUNESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT APPLICABLE AU LITIGE, QUE CETTE ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LOIN D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS DONT ELLE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE, POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE, TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION D'ALIMENTS A L'EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN LIEN DE FILIATION ET N'EST PRESCRIPTIBLE QUE PAR TRENTE ANS. EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS PEUVENT, SANS CONTREVENIR A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE

Résumé

[8A] SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN 1950 PAR UNE MERE NATURELLE SARROISE, POUR SON ENFANT MINEUR NE EN 1948, A L'ENCONTRE DU PERE NATUREL, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU CET ENFANT EN SARRE, DEVANT L'OFFICE DE LA JEUNESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT APPLICABLE AU LITIGE, QUE CETTE ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LOIN D'AVOIR, COMME L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS DONT ELLE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE, POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE, TEND UNIQUEMENT A L'ALLOCATION D'ALIMENTS A L'EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN LIEN DE FILIATION ET N'EST PRESCRIPTIBLE QUE PAR TRENTE ANS. EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ILS PEUVENT, SANS CONTREVENIR A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.