10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE, RIEN N'EMPECHE LES CO-CONTRACTANTS DE STIPULER UNE INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALE POUR SANCTIONNER AUSSI BIEN LA DEFAILLANCE A L'OBLIGATION PRINCIPALE QU'A TOUS AUTRES MANQUEMENTS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE, POUR AVOIR REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, BIEN QU'ILS AIENT ORDONNE LA DELIVRANCE DUDIT IMMEUBLE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ILS ONT ESTIME QU'ELLE VISAIT NON SEULEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, MAIS ENCORE TOUT MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, NOTAMMENT A CEUX RELATIFS A LA SIGNATURE DE L'ACTE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE abstrats · DILA
CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE
SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE, RIEN N'EMPECHE LES CO-CONTRACTANTS DE STIPULER UNE INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALE POUR SANCTIONNER AUSSI BIEN LA DEFAILLANCE A L'OBLIGATION PRINCIPALE QU'A TOUS AUTRES MANQUEMENTS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE, POUR AVOIR REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, BIEN QU'ILS AIENT ORDONNE LA DELIVRANCE DUDIT IMMEUBLE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ILS ONT ESTIME QU'ELLE VISAIT NON SEULEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, MAIS ENCORE TOUT MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, NOTAMMENT A CEUX RELATIFS A LA SIGNATURE DE L'ACTE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE, RIEN N'EMPECHE LES CO-CONTRACTANTS DE STIPULER UNE INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALE POUR SANCTIONNER AUSSI BIEN LA DEFAILLANCE A L'OBLIGATION PRINCIPALE QU'A TOUS AUTRES MANQUEMENTS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE, POUR AVOIR REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, BIEN QU'ILS AIENT ORDONNE LA DELIVRANCE DUDIT IMMEUBLE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ILS ONT ESTIME QU'ELLE VISAIT NON SEULEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, MAIS ENCORE TOUT MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, NOTAMMENT A CEUX RELATIFS A LA SIGNATURE DE L'ACTE.
Cite
Cite : art. 1229 CC