10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE 1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION. 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT 2° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 155 ET 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR N'EST TENU DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT, DONT IL EST DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION. 3° MAROC - PROCEDURE CIVILE - JUGEMENTS ET ARRETS - VISA - ARTICLE 189 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 3° L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE NULLEMENT LES JUGES A VISER, DANS LEUR DECISION, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION. IL SE BORNE, SUR CE POINT, A N'EXIGER CE VISA QUE POUR LES PRINCIPALES D'ENTRE ELLES. 4° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - CITATION DIRECTE COMPORTANT UNE SIMPLE ERREUR DE QUALIFICATION (NON) 4° L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT CAUSE EN LE CITANT DE FACON ABUSIVE ET VEXATOIRE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR AVOIR TENU A SON EGARD, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DES PROPOS QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES PROPOS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIENT, NON UNE INJURE, MAIS UNE DIFFAMATION, ET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA CAUSE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DAHIR DU 27 AVRIL 1914.
1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE
1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT
2° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 155 ET 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR N'EST TENU DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT, DONT IL EST DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION.
3° MAROC - PROCEDURE CIVILE - JUGEMENTS ET ARRETS - VISA - ARTICLE 189 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913
3° L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE NULLEMENT LES JUGES A VISER, DANS LEUR DECISION, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION. IL SE BORNE, SUR CE POINT, A N'EXIGER CE VISA QUE POUR LES PRINCIPALES D'ENTRE ELLES.
4° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - CITATION DIRECTE COMPORTANT UNE SIMPLE ERREUR DE QUALIFICATION (NON)
4° L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT CAUSE EN LE CITANT DE FACON ABUSIVE ET VEXATOIRE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR AVOIR TENU A SON EGARD, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DES PROPOS QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES PROPOS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIENT, NON UNE INJURE, MAIS UNE DIFFAMATION, ET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA CAUSE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DAHIR DU 27 AVRIL 1914.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 27 AVRIL 1914repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE
[8B PRINCIPAL] 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT
[8C PRINCIPAL] 3° MAROC - PROCEDURE CIVILE - JUGEMENTS ET ARRETS - VISA - ARTICLE 189 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913
[8D PRINCIPAL] 4° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - CITATION DIRECTE COMPORTANT UNE SIMPLE ERREUR DE QUALIFICATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
[8B] 2° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 155 ET 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR N'EST TENU DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT, DONT IL EST DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION.
[8C] 3° L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE NULLEMENT LES JUGES A VISER, DANS LEUR DECISION, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION. IL SE BORNE, SUR CE POINT, A N'EXIGER CE VISA QUE POUR LES PRINCIPALES D'ENTRE ELLES.
[8D] 4° L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT CAUSE EN LE CITANT DE FACON ABUSIVE ET VEXATOIRE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR AVOIR TENU A SON EGARD, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DES PROPOS QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES PROPOS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIENT, NON UNE INJURE, MAIS UNE DIFFAMATION, ET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA CAUSE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DAHIR DU 27 AVRIL 1914.