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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON)

1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.