10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON) 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.
1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON)
1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 21 AVRIL 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.