15 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin
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INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON) L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL QUE LE DE CUJUS A CONSENTI SANS SON ACCORD SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC LUI, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LEDIT HERITIER AYANT RETRACTE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET AYANT ACCEPTE CELLE-CI SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EFFET DE SON ACCEPTATION AVAIT REMONTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE CE BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON) abstrats · DILA
INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL QUE LE DE CUJUS A CONSENTI SANS SON ACCORD SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC LUI, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LEDIT HERITIER AYANT RETRACTE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET AYANT ACCEPTE CELLE-CI SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EFFET DE SON ACCEPTATION AVAIT REMONTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE CE BAIL.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL QUE LE DE CUJUS A CONSENTI SANS SON ACCORD SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC LUI, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LEDIT HERITIER AYANT RETRACTE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET AYANT ACCEPTE CELLE-CI SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EFFET DE SON ACCEPTATION AVAIT REMONTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE CE BAIL.
Cite
Cite : art. 777 CC