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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin · 16 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.