16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR abstrats · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DU PERMIS EXIGE PAR LA POLICE, ET AVAIT DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT A L'INSTANCE, ETAIT SUBSTITUE A LADITE COMPAGNIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE SUBSTITUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI.