16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON) EN CONFERANT A UN SUCCESSIBLE, LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA FACULTE DE RETENIR EN ENTIER L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF A RECOMPENSER SES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT, L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, A EU POUR OBJET D'ASSURER LA STABILITE DE L'HERITAGE ET D'EN EVITER LE MORCELLEMENT. PERMETTRE A PLUSIEURS DONATAIRES D'UN MEME IMMEUBLE OU D'UNE MEME EXPLOITATION AGRICOLE DE SE RECLAMER DE CETTE FACULTE ABOUTIRAIT A SUBSTITUER A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE NOUVELLE INDIVISION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET QUI, A LA DEMANDE D'UN DES CO-INDIVISAIRES, POURRAIT A TOUT MOMENT PRENDRE FIN. UNE TELLE INTERPRETATION DU TEXTE SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET MEME QUE S'ETAIT FIXE LE LEGISLATEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON) abstrats · DILA
RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON)
EN CONFERANT A UN SUCCESSIBLE, LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA FACULTE DE RETENIR EN ENTIER L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF A RECOMPENSER SES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT, L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, A EU POUR OBJET D'ASSURER LA STABILITE DE L'HERITAGE ET D'EN EVITER LE MORCELLEMENT. PERMETTRE A PLUSIEURS DONATAIRES D'UN MEME IMMEUBLE OU D'UNE MEME EXPLOITATION AGRICOLE DE SE RECLAMER DE CETTE FACULTE ABOUTIRAIT A SUBSTITUER A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE NOUVELLE INDIVISION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET QUI, A LA DEMANDE D'UN DES CO-INDIVISAIRES, POURRAIT A TOUT MOMENT PRENDRE FIN. UNE TELLE INTERPRETATION DU TEXTE SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET MEME QUE S'ETAIT FIXE LE LEGISLATEUR.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 16 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUIN 1938repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN CONFERANT A UN SUCCESSIBLE, LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA FACULTE DE RETENIR EN ENTIER L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF A RECOMPENSER SES COHERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT, L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, A EU POUR OBJET D'ASSURER LA STABILITE DE L'HERITAGE ET D'EN EVITER LE MORCELLEMENT. PERMETTRE A PLUSIEURS DONATAIRES D'UN MEME IMMEUBLE OU D'UNE MEME EXPLOITATION AGRICOLE DE SE RECLAMER DE CETTE FACULTE ABOUTIRAIT A SUBSTITUER A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE NOUVELLE INDIVISION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET QUI, A LA DEMANDE D'UN DES CO-INDIVISAIRES, POURRAIT A TOUT MOMENT PRENDRE FIN. UNE TELLE INTERPRETATION DU TEXTE SERAIT CONTRAIRE A L'OBJET MEME QUE S'ETAIT FIXE LE LEGISLATEUR.
Cite
Cite : art. 866 CC