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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin · 16 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.