Cour de cassation · 1re chambre civile

16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date16 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 16 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.

Matière [8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE abstrats · DILA

SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.

Textes visés 1

article 877 CC

rédaction au 16 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.

Cite

Cite : art. 877 CC

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