20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON) AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LOCATION NE MET OBSTACLE QU'AU DROIT DE REPRISE FONDE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON AU DROIT DE REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, AU MOTIF QUE CE TERRAIN AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE Y EXERCANT SON METIER DE JARDINIER.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON) abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LOCATION NE MET OBSTACLE QU'AU DROIT DE REPRISE FONDE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON AU DROIT DE REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, AU MOTIF QUE CE TERRAIN AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE Y EXERCANT SON METIER DE JARDINIER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 20 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LOCATION NE MET OBSTACLE QU'AU DROIT DE REPRISE FONDE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON AU DROIT DE REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPRISE D'UN TERRAIN NU EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, AU MOTIF QUE CE TERRAIN AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE Y EXERCANT SON METIER DE JARDINIER.