20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SUBSISTE, APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR, AU PROFIT DE SES AYANTS CAUSE, POUR LEUR PERMETTRE DE JUSTIFIER DE LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI DANS L'ENTREPRISE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT A LA VEUVE D'UN SALARIE, AU MOTIF QUE SEUL LE SALARIE A LE DROIT DE L'EXIGER, ET QU'AU SURPLUS L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET CERTAIN ET ACTUEL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE
L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SUBSISTE, APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR, AU PROFIT DE SES AYANTS CAUSE, POUR LEUR PERMETTRE DE JUSTIFIER DE LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI DANS L'ENTREPRISE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT A LA VEUVE D'UN SALARIE, AU MOTIF QUE SEUL LE SALARIE A LE DROIT DE L'EXIGER, ET QU'AU SURPLUS L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET CERTAIN ET ACTUEL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SUBSISTE, APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR, AU PROFIT DE SES AYANTS CAUSE, POUR LEUR PERMETTRE DE JUSTIFIER DE LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI DANS L'ENTREPRISE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT A LA VEUVE D'UN SALARIE, AU MOTIF QUE SEUL LE SALARIE A LE DROIT DE L'EXIGER, ET QU'AU SURPLUS L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET CERTAIN ET ACTUEL.