20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT, L'INTERESSE A LUI-MEME RECONNU, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC SES EMPLOYEURS, LES LEGITIMITES DES CRAINTES MANIFESTEES PAR EUX RELATIVEMENT AUX INTERETS DE LEUR ENTREPRISE SUSCEPTIBLES DE SOUFFRIR DES TOURNEES FAITES CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME AUPRES DES MEMES MEDECINS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT, L'INTERESSE A LUI-MEME RECONNU, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC SES EMPLOYEURS, LES LEGITIMITES DES CRAINTES MANIFESTEES PAR EUX RELATIVEMENT AUX INTERETS DE LEUR ENTREPRISE SUSCEPTIBLES DE SOUFFRIR DES TOURNEES FAITES CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME AUPRES DES MEMES MEDECINS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT, L'INTERESSE A LUI-MEME RECONNU, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC SES EMPLOYEURS, LES LEGITIMITES DES CRAINTES MANIFESTEES PAR EUX RELATIVEMENT AUX INTERETS DE LEUR ENTREPRISE SUSCEPTIBLES DE SOUFFRIR DES TOURNEES FAITES CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME AUPRES DES MEMES MEDECINS.