21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME abstrats · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.