AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 NE REVETANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET N'ETANT POINT APPLICABLE A L'AGRICULTURE, IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TEL QUE MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ET EDICTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE SERAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR SON APPLICATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE FORFAITAIRE FORMEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE DELAI PREFIX DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA MINORITE DE L'ENFANT ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION.