21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME 1° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE BAILLEUR DISPOSAT DE BATIMENTS LUI PERMETTANT DE CULTIVER LES TERRES QU'IL POSSEDE AUX ALENTOURS DES BATIMENTS LITIGIEUX ET POUR L'EXPLOITATION DESQUELLES IL DEMANDE PRECISEMENT LA REPRISE DU CORPS DE FERME, LES JUGES DU FOND ONT PU VALIDER LE CONGE POUR REPRENDRE ALORS QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT EN APPEL QUE LE BAILLEUR, DEJA PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, NE POUVAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT. 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - DISTILLATEUR MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES ET HABITANT A 40 KILOMETRES DU FONDS REPRIS 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE D'UN BIEN RURAL N'EXERCE AUCUNE FONCTION DE GERANCE DANS LES SOCIETES DONT IL EST MEMBRE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS LA VOLONTE D'ETRE UN EXPLOITANT NI L'APTITUDE A EN DEVENIR UN ET QUE LA DISTANCE DE 40 KILOMETRES DE L'HABITATION DU DEMANDEUR AU LIEU DE SITUATION DU FONDS NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE DEMANDEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET REPONDENT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SELON LESQUELLES LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE POUVAIENT ETRE REMPLIES EN L'ESPECE.
1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME
1° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE BAILLEUR DISPOSAT DE BATIMENTS LUI PERMETTANT DE CULTIVER LES TERRES QU'IL POSSEDE AUX ALENTOURS DES BATIMENTS LITIGIEUX ET POUR L'EXPLOITATION DESQUELLES IL DEMANDE PRECISEMENT LA REPRISE DU CORPS DE FERME, LES JUGES DU FOND ONT PU VALIDER LE CONGE POUR REPRENDRE ALORS QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT EN APPEL QUE LE BAILLEUR, DEJA PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, NE POUVAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT.
2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - DISTILLATEUR MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES ET HABITANT A 40 KILOMETRES DU FONDS REPRIS
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE D'UN BIEN RURAL N'EXERCE AUCUNE FONCTION DE GERANCE DANS LES SOCIETES DONT IL EST MEMBRE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS LA VOLONTE D'ETRE UN EXPLOITANT NI L'APTITUDE A EN DEVENIR UN ET QUE LA DISTANCE DE 40 KILOMETRES DE L'HABITATION DU DEMANDEUR AU LIEU DE SITUATION DU FONDS NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE DEMANDEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET REPONDENT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SELON LESQUELLES LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE POUVAIENT ETRE REMPLIES EN L'ESPECE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - DISTILLATEUR MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES ET HABITANT A 40 KILOMETRES DU FONDS REPRIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE BAILLEUR DISPOSAT DE BATIMENTS LUI PERMETTANT DE CULTIVER LES TERRES QU'IL POSSEDE AUX ALENTOURS DES BATIMENTS LITIGIEUX ET POUR L'EXPLOITATION DESQUELLES IL DEMANDE PRECISEMENT LA REPRISE DU CORPS DE FERME, LES JUGES DU FOND ONT PU VALIDER LE CONGE POUR REPRENDRE ALORS QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT EN APPEL QUE LE BAILLEUR, DEJA PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, NE POUVAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE D'UN BIEN RURAL N'EXERCE AUCUNE FONCTION DE GERANCE DANS LES SOCIETES DONT IL EST MEMBRE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS LA VOLONTE D'ETRE UN EXPLOITANT NI L'APTITUDE A EN DEVENIR UN ET QUE LA DISTANCE DE 40 KILOMETRES DE L'HABITATION DU DEMANDEUR AU LIEU DE SITUATION DU FONDS NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE DEMANDEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET REPONDENT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SELON LESQUELLES LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE POUVAIENT ETRE REMPLIES EN L'ESPECE.