21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.