22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES UN ACCORD PARTICULIER, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, PREVAUT SUR L'USAGE QUI PEUT ETRE PRATIQUE SOIT DANS LA LOCALITE SOIT DANS LA PROFESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE SANS VALEUR LEGALE UN ACCORD ECRIT CONCERNANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT EN CONTRADICTION TANT AVEC L'USAGE QU'AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE CONSIDEREE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
UN ACCORD PARTICULIER, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, PREVAUT SUR L'USAGE QUI PEUT ETRE PRATIQUE SOIT DANS LA LOCALITE SOIT DANS LA PROFESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE SANS VALEUR LEGALE UN ACCORD ECRIT CONCERNANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT EN CONTRADICTION TANT AVEC L'USAGE QU'AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE CONSIDEREE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN ACCORD PARTICULIER, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, PREVAUT SUR L'USAGE QUI PEUT ETRE PRATIQUE SOIT DANS LA LOCALITE SOIT DANS LA PROFESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE SANS VALEUR LEGALE UN ACCORD ECRIT CONCERNANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT EN CONTRADICTION TANT AVEC L'USAGE QU'AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE CONSIDEREE.