22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.
Matière [8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS abstrats · DILA
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS
LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.