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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin · 22 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS

LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.