SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
EN CAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE SOCIAL QUI AVAIT RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DECHARGEANT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE LEQUEL ATTRIBUAIT LA DOULEUR RESSENTIE A UN RHUMATISME VERTEBRAL N'AYANT PU ETRE PROVOQUE PAR L'EFFORT FAIT PAR L'ASSURE LORS DU DECHARGEMENT ET EN SE BORNANT ESSENTIELLEMENT A ENONCER QU'IL SUFFISAIT QUE LA LESION CONSTATEE AIT ETE REVELEE A L'OCCASION DU TRAVAIL POUR OUVRIR A L'ASSURE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN CAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE SOCIAL QUI AVAIT RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DECHARGEANT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE LEQUEL ATTRIBUAIT LA DOULEUR RESSENTIE A UN RHUMATISME VERTEBRAL N'AYANT PU ETRE PROVOQUE PAR L'EFFORT FAIT PAR L'ASSURE LORS DU DECHARGEMENT ET EN SE BORNANT ESSENTIELLEMENT A ENONCER QU'IL SUFFISAIT QUE LA LESION CONSTATEE AIT ETE REVELEE A L'OCCASION DU TRAVAIL POUR OUVRIR A L'ASSURE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946.