27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON) EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.