27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DEJA EXPLOITE PAR LE PROPRIETAIRE, DEMANDEUR EN REPRISE D'UN AUTRE DOMAINE QU'IL ENTEND REUNIR A CELUI-CI, EST DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON ET QUE CE PROPRIETAIRE A DU VENDRE TOUT SON CHEPTEL ET N'A PU TROUVER DE MAIN-D'OEUVRE DEPUIS UN AN, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SEUL, SANS FAMILLE, SANS DOMESTIQUES ET NE POUVANT ASSURER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, QUELLES QUE SOIENT SES POSSIBILITES, EN MESURE D'ASSURER, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS DONT IL SOLLICITE LA REPRISE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES
EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DEJA EXPLOITE PAR LE PROPRIETAIRE, DEMANDEUR EN REPRISE D'UN AUTRE DOMAINE QU'IL ENTEND REUNIR A CELUI-CI, EST DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON ET QUE CE PROPRIETAIRE A DU VENDRE TOUT SON CHEPTEL ET N'A PU TROUVER DE MAIN-D'OEUVRE DEPUIS UN AN, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SEUL, SANS FAMILLE, SANS DOMESTIQUES ET NE POUVANT ASSURER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, QUELLES QUE SOIENT SES POSSIBILITES, EN MESURE D'ASSURER, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS DONT IL SOLLICITE LA REPRISE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DEJA EXPLOITE PAR LE PROPRIETAIRE, DEMANDEUR EN REPRISE D'UN AUTRE DOMAINE QU'IL ENTEND REUNIR A CELUI-CI, EST DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON ET QUE CE PROPRIETAIRE A DU VENDRE TOUT SON CHEPTEL ET N'A PU TROUVER DE MAIN-D'OEUVRE DEPUIS UN AN, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SEUL, SANS FAMILLE, SANS DOMESTIQUES ET NE POUVANT ASSURER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, QUELLES QUE SOIENT SES POSSIBILITES, EN MESURE D'ASSURER, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS DONT IL SOLLICITE LA REPRISE.