27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL 1° LES JUGES, S'ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE CELLES-CI DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET, DES LORS QU'ILS INDIQUENT QU'AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LEGAL, L'EXPERT N'A RELEVE DANS AUCUNE PIECE L'APPARENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE LE DECOMPTE PROPOSE PAR LUI N'A PAS ETE MAJORE POUR USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PIECE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES A LA FIXATION DU LOYER COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR EU NECESSAIREMENT A FAIRE ETAT DES DIVERSES PHASES DES POURPARLERS ANTERIEURS A LA FIXATION DEFINITIVE DU PRIX PAR L'EXPERT. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - COMPTABLE AGREE 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA REPRISE D'UN LOCAL, BIEN QUE L'OCCUPANT Y EXERCE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, PAYE SON LOYER PAR CHEQUE POSTAL SUR LEQUEL SONT INDIQUES SON NOM, SA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET SON ADRESSE ET QU'IL SOIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DEPUIS SA CONSTITUTION, DES LORS QUE D'UNE PART IL CONSTATE QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1948, CET OCCUPANT EN SA QUALITE DE COMPTABLE AGREE, FAIT PROFESSION DE TENIR, CENTRALISER, OUVRIR, ARRETER, SURVEILLER LES COMPTABILITES ET LES COMPTES DE TOUTE NATURE, CE QUI PEUT SE FAIRE AU DOMICILE DU CLIENT, EN PARTICULIER POUR TENIR ET CONTROLER LE COURRIER DES COMMERCANTS, QUE MEME S'IL DOIT PREPARER UNE PARTIE DE SON TRAVAIL A SON PROPRE DOMICILE, CE N'EST PAS LA PARTIE ESSENTIELLE DE SA PROFESSION ; QUE D'AUTRE PART, IL OBSERVE QUE CET OCCUPANT HABITE BOURGEOISEMENT L'APPARTEMENT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET QUE, S'IL EST INSCRIT DEPUIS QUINZE ANS COMME COMPTABLE AGREE IL NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE SES BAILLEURS EN AIENT ETE AVISES, AUCUN FAIT NE PERMETANT DE PENSER QU'ILS AIENT APPRIS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A DOMICILE PUISQU'IL NE FIGURE PAS A L'ANNUAIRE ET QU'AUCUNE PLAQUE NE SIGNALE SON ACTIVITE.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL
1° LES JUGES, S'ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE CELLES-CI DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET, DES LORS QU'ILS INDIQUENT QU'AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LEGAL, L'EXPERT N'A RELEVE DANS AUCUNE PIECE L'APPARENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE LE DECOMPTE PROPOSE PAR LUI N'A PAS ETE MAJORE POUR USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PIECE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES A LA FIXATION DU LOYER COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR EU NECESSAIREMENT A FAIRE ETAT DES DIVERSES PHASES DES POURPARLERS ANTERIEURS A LA FIXATION DEFINITIVE DU PRIX PAR L'EXPERT.
2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - COMPTABLE AGREE
2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA REPRISE D'UN LOCAL, BIEN QUE L'OCCUPANT Y EXERCE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, PAYE SON LOYER PAR CHEQUE POSTAL SUR LEQUEL SONT INDIQUES SON NOM, SA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET SON ADRESSE ET QU'IL SOIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DEPUIS SA CONSTITUTION, DES LORS QUE D'UNE PART IL CONSTATE QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1948, CET OCCUPANT EN SA QUALITE DE COMPTABLE AGREE, FAIT PROFESSION DE TENIR, CENTRALISER, OUVRIR, ARRETER, SURVEILLER LES COMPTABILITES ET LES COMPTES DE TOUTE NATURE, CE QUI PEUT SE FAIRE AU DOMICILE DU CLIENT, EN PARTICULIER POUR TENIR ET CONTROLER LE COURRIER DES COMMERCANTS, QUE MEME S'IL DOIT PREPARER UNE PARTIE DE SON TRAVAIL A SON PROPRE DOMICILE, CE N'EST PAS LA PARTIE ESSENTIELLE DE SA PROFESSION ; QUE D'AUTRE PART, IL OBSERVE QUE CET OCCUPANT HABITE BOURGEOISEMENT L'APPARTEMENT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET QUE, S'IL EST INSCRIT DEPUIS QUINZE ANS COMME COMPTABLE AGREE IL NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE SES BAILLEURS EN AIENT ETE AVISES, AUCUN FAIT NE PERMETANT DE PENSER QU'ILS AIENT APPRIS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A DOMICILE PUISQU'IL NE FIGURE PAS A L'ANNUAIRE ET QU'AUCUNE PLAQUE NE SIGNALE SON ACTIVITE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - COMPTABLE AGREE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES, S'ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE CELLES-CI DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET, DES LORS QU'ILS INDIQUENT QU'AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LEGAL, L'EXPERT N'A RELEVE DANS AUCUNE PIECE L'APPARENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE LE DECOMPTE PROPOSE PAR LUI N'A PAS ETE MAJORE POUR USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PIECE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES A LA FIXATION DU LOYER COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR EU NECESSAIREMENT A FAIRE ETAT DES DIVERSES PHASES DES POURPARLERS ANTERIEURS A LA FIXATION DEFINITIVE DU PRIX PAR L'EXPERT.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA REPRISE D'UN LOCAL, BIEN QUE L'OCCUPANT Y EXERCE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, PAYE SON LOYER PAR CHEQUE POSTAL SUR LEQUEL SONT INDIQUES SON NOM, SA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET SON ADRESSE ET QU'IL SOIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DEPUIS SA CONSTITUTION, DES LORS QUE D'UNE PART IL CONSTATE QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1948, CET OCCUPANT EN SA QUALITE DE COMPTABLE AGREE, FAIT PROFESSION DE TENIR, CENTRALISER, OUVRIR, ARRETER, SURVEILLER LES COMPTABILITES ET LES COMPTES DE TOUTE NATURE, CE QUI PEUT SE FAIRE AU DOMICILE DU CLIENT, EN PARTICULIER POUR TENIR ET CONTROLER LE COURRIER DES COMMERCANTS, QUE MEME S'IL DOIT PREPARER UNE PARTIE DE SON TRAVAIL A SON PROPRE DOMICILE, CE N'EST PAS LA PARTIE ESSENTIELLE DE SA PROFESSION ; QUE D'AUTRE PART, IL OBSERVE QUE CET OCCUPANT HABITE BOURGEOISEMENT L'APPARTEMENT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET QUE, S'IL EST INSCRIT DEPUIS QUINZE ANS COMME COMPTABLE AGREE IL NE JUSTIFIE NULLEMENT QUE SES BAILLEURS EN AIENT ETE AVISES, AUCUN FAIT NE PERMETANT DE PENSER QU'ILS AIENT APPRIS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A DOMICILE PUISQU'IL NE FIGURE PAS A L'ANNUAIRE ET QU'AUCUNE PLAQUE NE SIGNALE SON ACTIVITE.