27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.
Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS abstrats · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS
LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.