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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS

LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER A UNE INDEMNITES DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU PRETEXTE DE RETARDS IMPORTANTS DANS LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES ANNEES PRECEDENTES A LA MEME EPOQUE, L'ETAT DE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS DIFFERENT, SANS QU'IL EUT PROTESTE, D'AUTRE PART QUE DES LE LENDEMAIN OU PRESQUE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PRIS DANS LE MEME SECTEUR LA REPRESENTATION D'UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LES VENTES DE CE DERNIER AVAIENT SUBI UNE CHUTE BRUTALE DANS L'ANNEE SUIVANT SON DEPART.