17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL CIVIL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DIVORCE FORMEE PAR UNE FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE CONTRE SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS HABITANT EN SUISSE, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT QU'EN PORTANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX SUISSES, QUI L'ONT REJETEE, CETTE FEMME N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER "POUR TOUJOURS" A SAISIR UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE TOUTE DEMANDE VISANT, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, LA RUPTURE DE SON LIEN CONJUGAL, LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LES FAITS PRESENTEMENT ARTICULES SE RATTACHENT ETROITEMENT AUX GRIEFS DEJA "MINUTIEUSEMENT ANALYSES ET APPRECIES" PAR LES JURIDICTIONS HELVETIQUES.
Matière [8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE abstrats · DILA
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL CIVIL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DIVORCE FORMEE PAR UNE FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE CONTRE SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS HABITANT EN SUISSE, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT QU'EN PORTANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX SUISSES, QUI L'ONT REJETEE, CETTE FEMME N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER "POUR TOUJOURS" A SAISIR UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE TOUTE DEMANDE VISANT, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, LA RUPTURE DE SON LIEN CONJUGAL, LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LES FAITS PRESENTEMENT ARTICULES SE RATTACHENT ETROITEMENT AUX GRIEFS DEJA "MINUTIEUSEMENT ANALYSES ET APPRECIES" PAR LES JURIDICTIONS HELVETIQUES.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL CIVIL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DIVORCE FORMEE PAR UNE FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE CONTRE SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS HABITANT EN SUISSE, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT QU'EN PORTANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX SUISSES, QUI L'ONT REJETEE, CETTE FEMME N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER "POUR TOUJOURS" A SAISIR UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE TOUTE DEMANDE VISANT, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, LA RUPTURE DE SON LIEN CONJUGAL, LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LES FAITS PRESENTEMENT ARTICULES SE RATTACHENT ETROITEMENT AUX GRIEFS DEJA "MINUTIEUSEMENT ANALYSES ET APPRECIES" PAR LES JURIDICTIONS HELVETIQUES.
Cite
Cite : art. 14 CC, art. 15 CC