17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES ELEMENTS JURIDIQUES ABSTRAITS POUR CONSTATER, DANS UNE INSTANCE EN DESAVEU DE PATERNITE, L'ECHEC DU MARI A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU RECEL DE NAISSANCE ET DE GROSSESSE ALLEGUE, ALORS QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE S'EST LIVREE A UN EXAMEN DES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ; QUE LEDIT ARRET ENONCE NOTAMMENT, COMME EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, "LE COMPORTEMENT TRES NATUREL" DE LA FEMME RETIREE CHEZ SA MERE APRES SON DIVORCE, AINSI QUE LA DECLARATION DE L'ENFANT A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI, COMME AUSSI LA PUBLICATION, PEU APRES L'ACCOUCHEMENT, DANS PLUSIEURS JOURNAUX LOCAUX "DONT ELLE SAVAIT SON MARI UN LECTEUR ASSIDU", D'AVIS DE NAISSANCE DESIGNANT L'ENFANT COMME LEGITIME.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE abstrats · DILA
FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES ELEMENTS JURIDIQUES ABSTRAITS POUR CONSTATER, DANS UNE INSTANCE EN DESAVEU DE PATERNITE, L'ECHEC DU MARI A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU RECEL DE NAISSANCE ET DE GROSSESSE ALLEGUE, ALORS QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE S'EST LIVREE A UN EXAMEN DES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ; QUE LEDIT ARRET ENONCE NOTAMMENT, COMME EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, "LE COMPORTEMENT TRES NATUREL" DE LA FEMME RETIREE CHEZ SA MERE APRES SON DIVORCE, AINSI QUE LA DECLARATION DE L'ENFANT A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI, COMME AUSSI LA PUBLICATION, PEU APRES L'ACCOUCHEMENT, DANS PLUSIEURS JOURNAUX LOCAUX "DONT ELLE SAVAIT SON MARI UN LECTEUR ASSIDU", D'AVIS DE NAISSANCE DESIGNANT L'ENFANT COMME LEGITIME.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES ELEMENTS JURIDIQUES ABSTRAITS POUR CONSTATER, DANS UNE INSTANCE EN DESAVEU DE PATERNITE, L'ECHEC DU MARI A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU RECEL DE NAISSANCE ET DE GROSSESSE ALLEGUE, ALORS QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE S'EST LIVREE A UN EXAMEN DES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ; QUE LEDIT ARRET ENONCE NOTAMMENT, COMME EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, "LE COMPORTEMENT TRES NATUREL" DE LA FEMME RETIREE CHEZ SA MERE APRES SON DIVORCE, AINSI QUE LA DECLARATION DE L'ENFANT A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI, COMME AUSSI LA PUBLICATION, PEU APRES L'ACCOUCHEMENT, DANS PLUSIEURS JOURNAUX LOCAUX "DONT ELLE SAVAIT SON MARI UN LECTEUR ASSIDU", D'AVIS DE NAISSANCE DESIGNANT L'ENFANT COMME LEGITIME.