17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE N'EST RAPPORTEE CONTRE LA MERE AUCUNE PREUVE D'INCONDUITE NOTOIRE NI COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET D'AUTRE PART, QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, IL A EXISTE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT LA "TENDRE INTIMITE" EST SOULIGNEE PAR LE DEFENDEUR DANS SA CORRESPONDANCE, ET QUI PRESENTENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION abstrats · DILA
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE N'EST RAPPORTEE CONTRE LA MERE AUCUNE PREUVE D'INCONDUITE NOTOIRE NI COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET D'AUTRE PART, QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, IL A EXISTE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT LA "TENDRE INTIMITE" EST SOULIGNEE PAR LE DEFENDEUR DANS SA CORRESPONDANCE, ET QUI PRESENTENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE N'EST RAPPORTEE CONTRE LA MERE AUCUNE PREUVE D'INCONDUITE NOTOIRE NI COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET D'AUTRE PART, QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, IL A EXISTE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT LA "TENDRE INTIMITE" EST SOULIGNEE PAR LE DEFENDEUR DANS SA CORRESPONDANCE, ET QUI PRESENTENT TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE.