Cour de cassation · 1re chambre civile

17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date17 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE 1° LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU PERE PRETENDU DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE PENDANT SA MINORITE CONTRE SON PERE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE PROPOSE CONTRE L'ARRET AYANT ADMIS SA PATERNITE, DES LORS QU'ETANT DEVENU MAJEUR, IL AVAIT REPRIS L'INSTANCE, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT CONFIRME EN APPEL AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RENDANT L'ACTION RECEVABLE ET QU'UN SECOND JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVAIT ETE INFIRME SUR CE DERNIER POINT PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, AVAIT ADMIS SA PATERNITE, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR SON POURVOI ET LE JUGEMENT ENTREPRIS CONFIRME PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE SA PATERNITE A ETE DECLAREE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE. CE MOYEN NE POUVAIT EN EFFET ETRE INVOQUE QU'A L'ENCONTRE DES ARRETS AYANT STATUE SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE, DEFINITIVEMENT CLOSE PAR EUX BIEN AVANT CE DERNIER JUGEMENT, ET DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, NI NE POUVAIT CONNAITRE. 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU MEPRIS DES REGLES DE PROTECTION DES INCAPABLES, RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN LE DEDUISANT D'ECRITS EMANES DU PERE PRETENDU PENDANT SA MINORITE, A L'INSU DE SON ADMINISTRATEUR LEGAL. EN EFFET, EXPRESSION D'UNE CONVICTION PERSONNELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, L'AVEU ECRIT DE PATERNITE, PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE CAPACITE JURIDIQUE.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE [8B PRINCIPAL] 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR abstrats · DILA

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE

1° LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU PERE PRETENDU DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE PENDANT SA MINORITE CONTRE SON PERE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE PROPOSE CONTRE L'ARRET AYANT ADMIS SA PATERNITE, DES LORS QU'ETANT DEVENU MAJEUR, IL AVAIT REPRIS L'INSTANCE, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT CONFIRME EN APPEL AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RENDANT L'ACTION RECEVABLE ET QU'UN SECOND JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVAIT ETE INFIRME SUR CE DERNIER POINT PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, AVAIT ADMIS SA PATERNITE, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR SON POURVOI ET LE JUGEMENT ENTREPRIS CONFIRME PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE SA PATERNITE A ETE DECLAREE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE. CE MOYEN NE POUVAIT EN EFFET ETRE INVOQUE QU'A L'ENCONTRE DES ARRETS AYANT STATUE SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE, DEFINITIVEMENT CLOSE PAR EUX BIEN AVANT CE DERNIER JUGEMENT, ET DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, NI NE POUVAIT CONNAITRE.

2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU MEPRIS DES REGLES DE PROTECTION DES INCAPABLES, RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN LE DEDUISANT D'ECRITS EMANES DU PERE PRETENDU PENDANT SA MINORITE, A L'INSU DE SON ADMINISTRATEUR LEGAL. EN EFFET, EXPRESSION D'UNE CONVICTION PERSONNELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, L'AVEU ECRIT DE PATERNITE, PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE CAPACITE JURIDIQUE.

Textes visés 1

article 340 CC

rédaction au 17 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE [8B PRINCIPAL] 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU PERE PRETENDU DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE PENDANT SA MINORITE CONTRE SON PERE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE PROPOSE CONTRE L'ARRET AYANT ADMIS SA PATERNITE, DES LORS QU'ETANT DEVENU MAJEUR, IL AVAIT REPRIS L'INSTANCE, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT CONFIRME EN APPEL AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RENDANT L'ACTION RECEVABLE ET QU'UN SECOND JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVAIT ETE INFIRME SUR CE DERNIER POINT PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, AVAIT ADMIS SA PATERNITE, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR SON POURVOI ET LE JUGEMENT ENTREPRIS CONFIRME PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE SA PATERNITE A ETE DECLAREE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE. CE MOYEN NE POUVAIT EN EFFET ETRE INVOQUE QU'A L'ENCONTRE DES ARRETS AYANT STATUE SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE, DEFINITIVEMENT CLOSE PAR EUX BIEN AVANT CE DERNIER JUGEMENT, ET DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, NI NE POUVAIT CONNAITRE. [8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU MEPRIS DES REGLES DE PROTECTION DES INCAPABLES, RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN LE DEDUISANT D'ECRITS EMANES DU PERE PRETENDU PENDANT SA MINORITE, A L'INSU DE SON ADMINISTRATEUR LEGAL. EN EFFET, EXPRESSION D'UNE CONVICTION PERSONNELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, L'AVEU ECRIT DE PATERNITE, PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE CAPACITE JURIDIQUE.

Cite

Cite : art. 340 CC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.