Cour de cassation · Chambre commerciale

13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date13 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI 1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET. 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL 2° IL RESSORT DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE TRESOR PEUT FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERA EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS ET QUE CE MAGISTRAT EST, A EGARD, INVESTI DE TOUTES LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU TRIBUNAL PAR LES ARTICLES 954 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN COURS D'UN LITIGE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET UN REDEVABLE, RENVOIE LES PARTIES, EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NON POINT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, MAIS DEVANT CETTE JURIDICTION TOUT ENTIERE.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI [8B PRINCIPAL] 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL abstrats · DILA

1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI

1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET.

2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL

2° IL RESSORT DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE TRESOR PEUT FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERA EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS ET QUE CE MAGISTRAT EST, A EGARD, INVESTI DE TOUTES LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU TRIBUNAL PAR LES ARTICLES 954 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN COURS D'UN LITIGE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET UN REDEVABLE, RENVOIE LES PARTIES, EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NON POINT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, MAIS DEVANT CETTE JURIDICTION TOUT ENTIERE.

Textes visés 1

article 1909 CGI

rédaction au 13 janvier 1960repéré dans le textecité : texte · texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

13 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
17 MARS 1909
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI [8B PRINCIPAL] 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET. [8B] 2° IL RESSORT DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE TRESOR PEUT FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERA EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS ET QUE CE MAGISTRAT EST, A EGARD, INVESTI DE TOUTES LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU TRIBUNAL PAR LES ARTICLES 954 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN COURS D'UN LITIGE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET UN REDEVABLE, RENVOIE LES PARTIES, EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NON POINT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, MAIS DEVANT CETTE JURIDICTION TOUT ENTIERE.

Cite

Cite : art. 1909 CGI

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